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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Amendement n°47 (Sénat)

Adopté
Sécurité publique
Défense
Budget
Déposé le Lundi 22 mai 2023 à 09h49
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Alain Richard,

Article 11 , Alinea 1

I. – Alinéa 1


Supprimer les mots :


ou les évènements prédéterminés


II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase


Supprimer les mots :


ou d’évènements prédéterminés


III. – Alinéa 13, première phrase


Remplacer les mots :


ou des évènements prédéterminés


par les mots :


mentionnés au même I


IV. – Alinéa 15, seconde phrase


Après le mot :


photographies


insérer les mots :


des occupants

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à :


‑ supprimer, au sein du dispositif décrivant l’expérimentation, la notion d’ » évènements prédéterminés » , des échanges avec le Gouvernement postérieurs à la réunion de commission ayant révélé son caractère redondant ;


‑ préciser que les garanties apportées en matière de fonctionnement du système et d’encadrement des atteintes à la vie privée concernent bien les photographies des occupants des véhicules, conformément aux souhaits exprimés par la CNIL comme à la jurisprudence constitutionnelle.

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