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Gestion effective du risque de submersion marine

Amendement n°47 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Changement climatique
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le Mardi 26 avril 2011 à 08h22
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Bruno Retailleau,

Article 7

Alinéa 4


Supprimer les mots :


de l'Etat ou


et le mot :


autre

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l'Etat.

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