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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Amendement n°47 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Lutte contre le terrorisme
Sécurité publique
Déposé le Mardi 23 janvier 2024 à 12h59
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er , Alinea 16

Après l’alinéa 16


Insérer un alinéa ainsi rédigé : 


...) Les deuxième et troisième alinéas et la seconde phrase du quatrième alinéa du I sont supprimés ;

Exposé sommaire

Cet amendement de clarification rédactionnelle supprime, par cohérence avec les modifications apportées en commission, les redondances existantes au sein de l’article 706-25-16 du code de procédure pénale, qui conduisent à évoquer les mêmes obligations à plusieurs reprises.

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