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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Amendement n°48 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Lutte contre le terrorisme
Sécurité publique
Déposé le Mardi 23 janvier 2024 à 12h59
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er bis , Alinea 2

I. - Alinéa 2 


Remplacer les mots : 


en cas d'inconduite notoire 


par les mots :


lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République


II. - Alinéa 3


Remplacer les mots : 


ou en cas d'inconduite notoire 


par les mots :


ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République


Exposé sommaire

Suite aux inquiétudes exprimées par certains quant à la difficulté de définir la notion d'inconduite notoire, le présent amendement vise à y substituer la notion de comportement manifestement contraire aux principes de la République, reprenant ainsi une disposition votée par le Sénat lors du projet de loi dit "Immigration". 

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