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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Amendement n°49 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Lutte contre le terrorisme
Sécurité publique
Déposé le Mardi 23 janvier 2024 à 12h59
Voir l'amendement dans le dossier

Article 7 , Alinea 7

Alinéa 7


Remplacer les mots : 


même code


par les mots : 


code de justice administrative

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

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