Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°495 - rectifié (Sénat)

Non soutenu

Agriculture et alimentation

Aménagement du territoire

Jeunesse

Déposé le Mardi 4 février 2025 à 13h19

Déposé par : M. Didier Mandelli, M. Laurent Burgoa, M. Gilbert Bouchet, M. Jean Pierre Vogel, M. Hervé Reynaud, M. Max Brisson, M. Philippe Paul, Mme Françoise Dumont, Mme Florence Lassarade, M. Cédric Perrin, M. Olivier Rietmann, M. Jean-François Rapin, Mme Else Joseph, Mme Béatrice Gosselin, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mme Laurence Garnier, Mme Corinne Imbert, M. Antoine Lefèvre, M. Christian Klinger, M. Henri Leroy, Mme Vivette Lopez, M. Daniel Laurent, Mme Anne Ventalon, M. Fabien Genet, M. Laurent Somon, Mme Agnès Canayer, Mme Christine Bonfanti-Dossat, Mme Lauriane Josende, M. Pierre Cuypers,

Article 14 , Alinea 13

Alinéa 13

Supprimer les mots :

et de réseaux de distribution publique d’électricité

Exposé sommaire

Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont déjà soumis à des obligations strictes en matière d'entretien des haies, encadrées notamment par la norme NF C 11-201. Dans ce contexte, certaines interdictions de taille d'entretien, adoptées par des départements, risquent de créer une contrainte disproportionnée si elles s'appliquent indistinctement aux agriculteurs et aux GRD.

Afin de préserver l'équilibre entre la préservation des haies et la continuité des missions de service public, il paraît essentiel de distinguer les obligations des agriculteurs de celles des GRD. Une telle distinction permettrait aux gestionnaires de réseaux de poursuivre leurs travaux d'élagage dans le respect des cadres réglementaires et des impératifs de sécurité publique.