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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

Amendement n°5 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Démocratie
Dialogue social
Déposé le Lundi 11 février 2013 à 11h05
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Éliane Assassi,

Article 2 , Alinea 1


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :


En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.


Exposé sommaire

Rattachement d’un alinéa de l’article 3.

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