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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Amendement n°5 (Sénat)

Retiré
Justice et droit
Protection de l'enfance
Violences sexistes et sexuelles
Déposé le Lundi 4 novembre 2024 à 09h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article unique , Alinea 5

Alinéa 5


Remplacer les mots :


n’est pas


par le mot :


est

Exposé sommaire

La présente proposition de loi prévoit que l'ordonnance de sûreté soit délivrée par le juge, saisi par l’un des parents ou le ministère public, sans l’existence d’une plainte pénale préalable.


Nous proposons, pour conforter la protection de l'enfant victime ainsi que la procédure dans son ensemble, qu'un dépôt de plainte soit requis afin qu'une enquête pénale soit diligentée.

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