Alinéa 5
Remplacer les mots :
n’est pas
par le mot :
est
Alinéa 5
Remplacer les mots :
n’est pas
par le mot :
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La présente proposition de loi prévoit que l'ordonnance de sûreté soit délivrée par le juge, saisi par l’un des parents ou le ministère public, sans l’existence d’une plainte pénale préalable.
Nous proposons, pour conforter la protection de l'enfant victime ainsi que la procédure dans son ensemble, qu'un dépôt de plainte soit requis afin qu'une enquête pénale soit diligentée.