Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 2152-6 est ainsi modifié :

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté mentionne les données recueillies pour chaque organisation, et dans chaque champ conventionnel, relatives :

-       Au nombre d’entreprises adhérentes ;

-       Au nombre de salariés de ces mêmes entreprises ;

-       Au nombre d’entreprises adhérentes employant au moins 1 salarié ;

-       Au nombre d’entreprises adhérentes employant entre 0 et 10 salariés ;

ainsi que les pourcentages correspondants. »

A chaque mesure de l’audience, l’administration présente au Haut Conseil du Dialogue Social, pour chaque Organisation professionnelle ou interprofessionnelle, les résultats officiels : le nombre d’entreprises adhérentes, le nombre d’entreprises employant au moins un salarié, le nombre d’entreprises employant entre 0 et 10 salariés, le nombre de salariés des entreprises adhérentes ainsi que les audiences respectives.

Toutefois, seuls les pourcentages du nombre de salariés d’entreprises adhérentes de chaque organisation professionnelle font l’objet d’un arrêté.

Afin de garantir une information transparente et complète, cet amendement propose que cet arrêté mentionne les données recueillies pour chaque organisation, et dans chaque champ conventionnel, relatives au nombre d’entreprises adhérentes, au nombre de salariés de ces mêmes entreprises, au nombre d’entreprises adhérentes employant au moins 1 salarié, au nombre d’entreprises adhérentes employant entre 0 et 10 salariés ; ainsi que les pourcentages correspondants.

Cet amendement a été rédigé avec le concours de l’U2P, Union des entreprises de proximité.