Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Amendement n°50 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Lutte contre le terrorisme
Sécurité publique
Déposé le Mardi 23 janvier 2024 à 12h59
Voir l'amendement dans le dossier

Article 7 bis , Alinea 1

Alinéa 1


Remplacer les mots :


Avant le dernier


par les mots :


Après le huitième

Exposé sommaire

Par cohérence avec l'article 7 bis introduit par la commission, le présent amendement vise à déplacer la disposition ainsi instituée par ce nouvel article au sein de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure afin que les modalités spécifiques de déroulement de la procédure contentieuse devant le tribunal administratif aujourd'hui applicables en première instance trouvent également à s'appliquer à la procédure d’appel.

Amendements similaires dans ce dossier

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 24 novembre 2017
Similarité du dispositif: 34% Similarité de l'exposé: 53%
Non soutenu
Déposé le 23 mai 2019
Similarité du dispositif: 39% Similarité de l'exposé: 64%
Rejeté
Déposé le 17 novembre 2017
Similarité du dispositif: 26% Similarité de l'exposé: 53%