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Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°506 (Sénat)

Adopté
Outre-mer
Économie et finances
Union Européenne
Déposé le Vendredi 31 mai 2024 à 09h31
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Gouvernement,

Article 22 , Alinea 27

Après l’alinéa 27


Insérer 39 alinéas ainsi rédigés :


…° L’article L. 1522‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« L’article L. 1221‑12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;


…° L’article L. 1522‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;


…° L’article L. 1522‑7, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


« L’article L. 1235‑1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations suivantes :


« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1235‑1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;


…° L’article L. 1522‑8 est ainsi modifié :


– Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« …° Les articles L. 1243‑3, L. 1243‑4 et L. 1245‑5‑1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique ; » ;


– Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


« …° Pour l’application du sixième alinéa de l’article L. 1243‑3, du second alinéa de l’article L. 1243‑4 et du dernier alinéa de l’article L. 1245‑5‑1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;


« …° L’article L. 1245‑5 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa version résultant de la loi n° 2017‑220 du 23 février 2017. » ;


…° L’article L. 1542‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« L’article L. 1221‑12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;


…° L’article L. 1542‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« …° Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;


…° L’article L. 1542‑5 est ainsi modifié :


a) Au premier alinéa, les mots : « L. 1235-1, à l’exception du dernier alinéa, » sont supprimés ;


b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« L’article L. 1235-1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique à l’exclusion des deux premiers alinéas et sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542‑6. » ;


…° l’article L. 1542‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


…° Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1235‑1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;


…° L’article L. 1542‑8 est ainsi modifié :


– Au premier alinéa, après la référence : « l’article L. 1244‑5 », est insérée la référence : « L. 1245‑5, » ;


– Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :


« L’article L. 1241‑3 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi. » ;


– Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :


« Les articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 1542‑10.


« L’article L. 1245‑5‑1 est applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique à l’exclusion du I et du II et sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542‑12. » ;


…° L’article L. 1542 10 est ainsi modifié :


a) Après le a du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« …) Pour l’application du sixième alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »


b) Après le a du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« …) Pour l’application du second alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »


…° Le b de l’article L. 1542‑12 est ainsi modifié :


– Au premier alinéa, les mots : « L’article L. 1245‑5 » sont remplacés par les mots : « Le III de l’article L. 1245‑5‑1 » ;


– Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :


« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les tissus, dérivés et cellules issus du corps humain sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l’article L. 1121‑1 ou d’essais cliniques de médicaments régis conformément aux règles applicables en métropole en application du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, l’autorisation de la recherche vaut autorisation d’importation ou d’exportation de ces dérivés, tissus et cellules issus du corps humains. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre et, le cas échéant, adapter, les dispositions telles que prévues au titre du I de l’article 22 du présent projet de loi aux collectivités d’Outre-mer de Wallis-et-Futuna, Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :


































Wallis-et-Futuna



Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française



L.1221-12 du CSP



Etendu à l’article L.1522-2 Adapté à l’article L. 1522-6



Etendu à l’article L.1542-2


Adapté à l’article L. 1542-3



L. 1235-1 du CSP



Etendu et adapté à l’article L.1522-7



Etendu à l’article L.1542-5


Adapté à l’article L. 1542-6



L.1243-3 du CSP



Etendu et adapté à l’article L.1522-8



Etendu à l’article L.1542-8


Adapté à l’article L. 1542-10



L.1243-4 du CSP



Etendu et adapté à l’article L.1522-8



Etendu à l’article L.1542-8


Adapté à l’article L. 1542-10



L.1245-5-1 du CSP



Etendu et adapté à l’article L.1522-8



Etendu à l’article L.1542-8


Adapté à l’article L. 1542-12



 


 


 

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