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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Amendement n°51 (Sénat)

Tombé
Sécurité publique
Défense
Numérique
Déposé le Lundi 22 mai 2023 à 09h49
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Alain Richard,

Article 12 , Alinea 7

Alinéas 7 et 8


Remplacer les mots :


permis la commission de


par les mots :


constitué le moyen de commettre

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction proposée afin que celle‑ci soit en cohérence avec le principe de responsabilité limitée des intermédiaires tel qu’il résulte de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, si l’expression « ont permis la commission de l’infraction » existe dans le droit en vigueur, elle concerne généralement la matière pénale et vise des faits commis de manière volontaire, par exemple en matière d’escroquerie ; elle engage donc la responsabilité des personnes physiques ou morales concernées, ce qui n’est pas le but du dispositif prévu par l’article 12 du projet de loi.


En conséquence, il est proposé de retenir une rédaction centrée sur l’aspect matériel des faits en visant un service numérique ayant « constitué le moyen de commettre » une infraction, plutôt qu’un service « ayant permis » cette commission.

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