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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Amendement n°511 (Sénat)

Irrecevable
Budget
Sécurité sociale
Santé
Déposé le Jeudi 9 novembre 2023 à 14h49
Voir l'amendement dans le dossier

Article 20 , Alinea 1

Après l’alinéa 1


Insérer deux alinéas ainsi rédigés :


…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« Les patientes sont informées de la possibilité d’effectuer un suivi gynécologique lors de leur rendez‑vous de prévention et notamment de l’ouverture de l’exercice des sages‑femmes pour ces bilans, dans un courrier d’information dédié envoyé par les organismes complémentaires d’assurance‑maladie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer la bonne information des patientes dans le cadre des rendez‑vous de prévention, et notamment leur droit de bénéficier d’un suivi gynécologique. Le système de santé doit s’engager pour assurer la bonne prise en charge des patientes, les organismes complémentaires d’assurance‑maladie ont donc un rôle plein et entier à jouer dans ce cadre.


Les consultations de prévention aux âges clés de la vie, telles qu’instituées par la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 marquent un tournant significatif dans la prise en charge de la santé des Français, mais ne permettent pas à ce jour de répondre pleinement aux besoins de santé des femmes. En effet, 1 femme sur 3 n’a pas consulté un professionnel de santé gynécologique depuis plus de deux ans (enquête Qare janvier 2022).


Face à ce constat alarmant et alors que les dispositions de la LFSS pour 2023 reconnaissent que les besoins de santé des femmes sont différents de ceux des hommes, cet amendement permet de mettre en place des moyens d’action concrets pour prendre en compte ces différences et offrir un parcours de santé égal.

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