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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Amendement n°52 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Lutte contre le terrorisme
Sécurité publique
Déposé le Mardi 23 janvier 2024 à 12h59
Voir l'amendement dans le dossier

Article 11 bis , Alinea 2

Alinéa 2


Remplacer les mots :


réseaux privés de communication lorsque ces réseaux 


par les mots :


espaces privés de communication électronique lorsque ces espaces


et les mots :


services de communication au public en ligne


par les mots :


espaces de communication ouverts au public

Exposé sommaire

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à substituer à la notion de « services de communication au public en ligne » qui figure dans la rédaction actuelle, la notion d’ » espaces de communication ouverts au public » afin de caractériser plus facilement le caractère privé ou public d’un espace d’échange virtuel.

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