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Sécurité globale

Amendement n°53 (Sénat)

Irrecevable
Sécurité publique
Justice et droit
Libertés publiques
Déposé le Dimanche 14 mars 2021 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Patrick Bore,

Article 22

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Exposé sommaire

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