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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n°537 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Collectivités territoriales
Aménagement du territoire
Institutions publiques
Déposé le Mardi 29 juin 2021 à 13h14
Voir l'amendement dans le dossier

Article 22

Après l'article 22


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I.-Le deuxième alinéa du III de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire de la commune sur laquelle se situe le logement concerné ou, lorsque la compétence en matière de politique locale de l’habitat a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement, et le représentant de l’État dans le département sont seuls compétents pour proposer des candidats aux logements locatifs sociaux faisant l’objet des réservations prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l’article L.441-1. »


II.-Le I s’applique aux demandes de logements sociaux présentées à compter de la publication de la présente loi.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à donner au maire de la commune sur laquelle se situent des logements réservés et au Préfet de département la maîtrise de l’ensemble des contingents réservataires afin que le maire de la commune puisse maîtriser la politique de peuplement et privilégier la demande locale.


 


Tel est l’objet de cet amendement.

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