Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131‑30‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

c) Au 3°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

d) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

e) À la fin du 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

2° L’article 131‑30‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Au 3°, le mot « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

Cet amendement prévoit le durcissement des garanties accordées à un étranger pouvant faire obstacle à la prononciation d’une peine d’interdiction du territoire français.