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Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n°554 (Sénat)

Rejeté
Budget
Économie et finances
Banque
Déposé le Samedi 30 novembre 2024 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

État B

I. – Créer le programme :


Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire


II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :


(en euros)













































































Programmes



Autorisations d’engagement



Crédits de paiement



 



+



-



+



-



Enseignement scolaire public du premier degré


dont titre 2



 



 



 



 



Enseignement scolaire public du second degré


dont titre 2



 



Vie de l’élève
dont titre 2



 



 



 



 



Enseignement privé du premier et du second degrés


dont titre 2



 



 820 000 000


 




 



820 000 000


 




Soutien de la politique de l’éducation nationale


dont titre 2



 



280 000 000 



 



 280 000 000



Enseignement technique agricole


dont titre 2



 



 



 



 



Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire



1 100 000 000



 



1 100 000 000



 



TOTAL



1 100 000 000



1 100 000 000



1 100 000 000



1 100 000 000



SOLDE



0



0



 

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent d’instaurer la gratuité des cantines pour l’ensemble des collégiens scolarisés dans des établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+).


Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.


C’est pour cette raison que cet amendement prélève les crédits de l’action 00 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 736 millions d’euros en AE et en CP et à hauteur de 84 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 8 du programme 139 ; et enfin à hauteur de 280 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 214 pour abonder un nouveau programme « Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire ».


 

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