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Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n°562 (Sénat)

Rejeté
Budget
Économie et finances
Éducation
Déposé le Jeudi 28 novembre 2024 à 09h24
Voir l'amendement dans le dossier

État B

I. – Créer le programme :


Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public


II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :


(en euros)













































































Programmes



Autorisations d’engagement



Crédits de paiement



 



+



-



+



-



Enseignement scolaire public du premier degré


dont titre 2



 



 



 



 



Enseignement scolaire public du second degré


dont titre 2



 



 



 



 



Vie de l’élève
dont titre 2



 



 



 



 



Enseignement privé du premier et du second degrés


dont titre 2



 



260 000 000



 



260 000 000



Soutien de la politique de l’éducation nationale


dont titre 2



 



 



 



 



Enseignement technique agricole


dont titre 2



 



 



 



 



Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public



260 000 000



 



260 000 000



 



TOTAL



260 000 000



260 000 000



260 000 000



260 000 000



SOLDE



0



0



 

Exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent transférer les crédits supplémentaires dédiés à PACTE dans le premier degré à une revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré.


Un nouveau programme intitulé « revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degrépublic » est donc créé en ce sens et est abondé de 260 millions d’euros en AE et CP.


 


Le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit aucune mesure de revalorisation du point d’indice. Par contre, les crédits destinés au « Pacte enseignant » sont maintenus. Ce dispositif, comme les heures supplémentaires, est un facteur d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Plus encore, les données de la DEPP montrent aussi que ce dispositif a servi à financer le privé qui a largement bénéficié des fonds publics du PACTE. 


Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.


 


C’est pour cette raison que cet amendement prélève :


-200 millions sur le hors titre 2de l’action 1 du programme 140.


-60 millions sur le hors titre 2 du programme 140.


Un nouveau programme intitulé « revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public » est abondé de 260 millions d’euros en AE et CP.


 

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