Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n°563 (Sénat)

Rejeté

Budget

Économie et finances

Éducation

Déposé le Jeudi 28 novembre 2024 à 09h24

Voir l'amendement dans le dossier

Déposé par : Mme Evelyne Corbière Naminzo, M. Jérémy Bacchi, M. Pierre Ouzoulias,

État B

I. – Créer le programme :

Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		650 000 000		650 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public	650 000 000		650 000 000
TOTAL	650 000 000	650 000 000	650 000 000	650 000 000
SOLDE	0		0

Exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent transférer les crédits supplémentaires dédiés à PACTE dans le second degré public au nouveau programme « revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public » et l'abonder de 650 000 000 en AE et en CP.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement prélève :

-250 millions sur le hors titre 2du programme 141

-200 millions sur le hors titre 2du programme 141

-200 millions sur le hors titre 2de l’action 3 du programme 141

Et, abonde de 650 000 000 en AE et en CP le nouveau programme « revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du second degré public ».