Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Respect des principes de la République

Amendement n°565 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Démocratie
Institutions publiques
Religion et laïcité
Déposé le Dimanche 28 mars 2021 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 2

Après l'article 2


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Après l’article L. 2131‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131‑9‑… ainsi rédigé :


« Art. L. 2131‑9‑…. – Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes contreviennent au principe de la séparation des Églises et de l’État et aux exigences attachées à la neutralité des services publics et des personnes publiques à l’égard des cultes. »

Exposé sommaire

Le chapitre Ier du code général des collectivités territoriales défini le régime juridique des actes pris par les autorités communales et les conditions du contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département.


Le présent amendement a pour objet de donner un caractère prioritaire au contrôle de légalité des actes pris par les autorités communales pouvant méconnaître les principes de laïcité et de neutralité à l’égard des cultes.

Amendements similaires dans ce dossier

Retiré
Déposé le 14 janvier 2021
Similarité du dispositif: 56% Similarité de l'exposé: 69%
Irrecevable
Déposé le 17 mars 2021 à 06h15
Retiré
Déposé le 14 janvier 2021
Similarité du dispositif: 55% Similarité de l'exposé: 70%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 13 avril 2011 à 22h00
Similarité du dispositif: 59% Similarité de l'exposé: 46%
Rejeté
Déposé le 1 mai 2011 à 22h00
Similarité du dispositif: 70% Similarité de l'exposé: 62%
Rejeté
Déposé le 19 janvier 2018
Similarité du dispositif: 58% Similarité de l'exposé: 54%