Alinéa 13
Remplacer les mots :
introduites avant la publication
par les mots :
dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l’entrée en vigueur
Alinéa 13
Remplacer les mots :
introduites avant la publication
par les mots :
dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l’entrée en vigueur
Le présent amendement tend à compléter les dispositions adoptées en commission relatives à l’entrée en vigueur de la loi.
Afin d’éviter tout effet d’éviction, il prévoit que le régime antérieur à la loi demeurerait applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en vigueur de celle-ci. À titre d’exemple, des actions de groupe pourraient toujours être engagées en matière de lutte contre les discriminations sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, mais seraient soumises au régime procédural antérieur.