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Loi de finances 2018

Amendement n°580 (Sénat)

Adopté
Budget
Économie et finances
Fiscalité
Déposé le Mercredi 22 novembre 2017 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Viviane Artigalas, M. Yves Daudigny, M. Claude Raynal, M. Vincent Éblé, M. Didier Guillaume, M. Yannick Botrel, M. Thierry Carcenac, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, M. Éric Jeansannetas, M. Patrice Joly, M. Bernard Lalande, M. Victorin Lurel, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Michelle Meunier, Mme Nelly Tocqueville, M. Jean-Pierre Sueur, M. Yannick Vaugrenard, M. Jérôme Durain, M. Éric Kerrouche, M. Gilbert Roger, M. Henri Cabanel, M. Joël Bigot, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Féret, Mme Nadine Grelet-Certenais,

Article 19 , Alinea 19

I. ‑ Alinéas 19 et 20


Supprimer ces alinéas.


II. – Alinéa 29, tableau, première ligne


Supprimer cette ligne.


III. – Alinéas 55 à 60


Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de maintenir le déplafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

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