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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°582 (Sénat)

En attente
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Jeudi 6 juin 2024 à 08h39
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Michel Canévet,

Article 13 ter (nouveau)

Après l'article 13 ter (nouveau)


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Au deuxième alinéa de l’article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».


 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rallonger de 12 à 24 mois la période de validité de l’autorisation des activités de pêche maritime, mentionnée à l’article L.921-1 du code rural et de la pêche maritime.


Aujourd’hui, les activités de pêche maritime (la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée ou non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine et de la pêche à pied) sont soumises à la délivrance d'autorisations. Ces dernières couvrent une période maximale de douze mois.


En augmentant cette période à vingt-quatre mois, l’objectif est notamment de simplifier et de faciliter les procédures pour les professionnels du secteur de la pêche maritime.


 

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