Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°59 (Sénat)

Rejeté
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Justice et droit
Déposé le Jeudi 23 mai 2024 à 12h43
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Gilbert Favreau,

Article 10 , Alinea 1

Alinéa 1


Remplacer le montant :


250 000 euros


par le montant :


25 000 euros

Exposé sommaire

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.


Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement et de les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction.


En effet, l’amende ayant un caractère automatique que le prononcé d’une peine de prison n’a pas, cela revient à renforcer la sanction, ce qui va à l’encontre des principes directeurs du projet de loi.


Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, une déclaration inexacte ou incomplète, est actuellement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €. Celle-ci serait remplacée par une amende de 250 000 €. Cette augmentation de plus de 30 fois le montant de l’amende actuelle ne relève pas d’une simple mesure de simplification.


De plus, la détermination du bénéficiaire effectif est complexe dans les montages internationaux, et certaines sociétés, comme celles détenues par un gouvernement étranger, peuvent ne pas avoir de bénéficiaire effectif.


Cet amendement propose donc que le montant de l’amende prévue soit doublée.

Amendements similaires dans ce dossier

Rejeté
Déposé le 28 mai 2024 à 10h55
Similarité du dispositif: 94% Similarité de l'exposé: 97%
En attente
Déposé le 23 mai 2024 à 16h09
Similarité du dispositif: 94% Similarité de l'exposé: 97%
En attente
Déposé le 30 mai 2024 à 08h40
Similarité du dispositif: 96% Similarité de l'exposé: 89%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Non soutenu
Déposé le 30 janvier 2024
Similarité du dispositif: 43% Similarité de l'exposé: 63%
Retiré
Déposé le 3 mars 2021
Similarité du dispositif: 1% Similarité de l'exposé: 72%
Rejeté
Déposé le 8 février 2024
Similarité du dispositif: 35% Similarité de l'exposé: 63%