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Urbanisme commercial

Amendement n°59 (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Mardi 22 mars 2011 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 2 , Alinea 1

I. - Alinéa 1, première phrase 

Remplacer le mot :

régionale

par le mot :

départementale

II. - Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des CDAC et leur remplacement par des CRAC.

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