Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Cet amendement vise à ce que les compétences « eau » et « assainissement» restent des compétences optionnelles des communautés d’agglomération.