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Efficacité de la lutte antiterroriste

Amendement n°6 (Sénat)

Rejeté
Lutte contre le terrorisme
Sécurité publique
Justice et droit
Déposé le Jeudi 28 janvier 2016 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 4 , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Pour alléger l’usage des outils de surveillance qui pourraient être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’article 4 propose de supprimer l’autorisation ministérielle préalable exigée pour leur fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente. Les auteurs de cet amendement dénoncent cet allégement et le danger de la liberté donnée au juge d’instruction de désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation de dispositif technique de captation des données.

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