Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Recomposition de la carte intercommunale

Amendement n°6 - rectifié (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le Mercredi 26 octobre 2016 à 10h49
Voir l'amendement dans le dossier

Article 3 , Alinea 1

Alinéa 1


Rédiger ainsi cet alinéa :


Les I, II, et III de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

Exposé sommaire

Cet amendement étend le report du délai limite d'adoption du budget prévu à l'article 3 aux créations d'EPCI et modifications de périmètre d'EPCI. Ces deux opérations sont parfois tout aussi complexes à conduire que les fusions sur les questions de fiscalité ou de mécanique budgétaire. 

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 17 octobre 2016 à 10h17
Similarité du dispositif: 57% Similarité de l'exposé: 48%
Retiré
Déposé le 17 octobre 2016 à 10h17
Similarité du dispositif: 35% Similarité de l'exposé: 45%
Irrecevable
Déposé le 5 octobre 2016 à 16h31

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 6 octobre 2019 à 22h00
Similarité du dispositif: 46% Similarité de l'exposé: 22%
Adopté
Déposé le 1 octobre 2019 à 08h56
Similarité du dispositif: 42% Similarité de l'exposé: 23%
Adopté
Déposé le 28 mai 2018 à 20h28
Similarité du dispositif: 43% Similarité de l'exposé: 28%