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Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Amendement n°6 (Sénat)

Adopté
Justice et droit
Sécurité publique
Jeunesse
Déposé le Lundi 18 novembre 2013 à 10h02
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Hélène Lipietz,

Article 3

Après l’article 3


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


La dernière phrase du second alinéa de l’article 495‑9 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à compter de la comparution devant le procureur ».

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de précision du droit existant. Dans un soucis de lisibilité et de clarté de la loi, il est nécessaire de préciser à partir de quel moment court le délai mentionné. de nombreux commentateurs ont souligné cette imprécision.


DEFFERRARD Droit pénal n° 7, Juillet 2009, étude 13

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