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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n°603 - rectifié (Sénat)

Irrecevable
Collectivités territoriales
Aménagement du territoire
Institutions publiques
Déposé le Vendredi 25 juin 2021 à 07h27
Voir l'amendement dans le dossier

Article 4

Après l'article 4


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :


« Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautaire ».


 

Exposé sommaire

L'article L. 273-11 du code électoral précise que "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau". Or, dans la pratique, cette obligation de respecter l'ordre du tableau peut être très contraignante. 


C'est pourquoi le présent amendement vise à apporter de la simplification/souplesse dans les pouvoirs de désignation du maire en lui permettant d'élire l’élu municipal de son choix pour siéger au sein du conseil communautaire. 

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