Texte proposé par la Commission
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21, qui déterminent, d’une part, les éléments de données communs à la fois à la déclaration en douane et à la demande de documents d’accompagnement et, d’autre part, le jeu de données de l’ACP pour chacun des actes pertinents de l’Union applicables aux formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe.
Amendement
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21, qui déterminent, d’une part, les éléments de données communs à la fois à la déclaration en douane et à la demande de documents d’accompagnement et, d’autre part, le jeu de données de l’ACP pour chacun des actes pertinents de l’Union applicables aux formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe I, partie A.