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Établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013

Amendement n°61 (europe)

Déposé le Dimanche 10 octobre 2021 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Ivan ŠTEFANEC,

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21, qui déterminent, d’une part, les éléments de données communs à la fois à la déclaration en douane et à la demande de documents d’accompagnement et, d’autre part, le jeu de données de l’ACP pour chacun des actes pertinents de l’Union applicables aux formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe.

Amendement
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21, qui déterminent, d’une part, les éléments de données communs à la fois à la déclaration en douane et à la demande de documents d’accompagnement et, d’autre part, le jeu de données de l’ACP pour chacun des actes pertinents de l’Union applicables aux formalités non douanières de l’Union énumérées à l’annexe I, partie A.

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