Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Amendement n°617 - rectifié (Sénat)

Rejeté

Budget

Sécurité sociale

Économie et finances

Déposé le Lundi 13 novembre 2023 à 10h24

Déposé par : M. Michel Canévet, Mme Nathalie Goulet, M. Claude Kern, Mme Olivia Richard, M. Olivier Cadic, Mme Nadia Sollogoub, Mme Sylvie Vermeillet, M. Alain Duffourg, M. Jean-Michel Arnaud, M. Jean-François Longeot, M. Olivier Cigolotti, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Denise Saint-Pé, Mme Nadège Havet, M. Yves Bleunven,

Après l'Article 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé le taux : « 0,6 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire passer de 0,3% à 0,6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Dans un contexte de grande difficulté financière pour les Etablissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD), cet amendement propose une solution de long terme pour leur financement.

En effet, la situation financière des EHPAD est alarmante. Selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), près de 80% des EHPAD publics enregistrent un résultat déficitaire pour 2022, contre 42% en 2019. La situation des EHPAD privés est tout aussi dégradée, notamment depuis le scandale Orpea révélé en janvier 2022.

Face à ce constat, nous nous devons de trouver une solution de long terme pour la restructuration et le redressement financiers des EHPAD français. Passer le taux de la contribution due par les employeurs pour la CNSA de 0,3% à 0,6% en est une.