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Établissant le Fonds européen de la défense

Amendement n°62 (europe)

Déposé le Mardi 27 novembre 2018 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission
1. Le Fonds peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action sans préjudice du principe de cofinancement.

Amendement
1. Sans préjudice du principe de cofinancement, le Fonds peut: a) financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action avant la phase de prototype; b) financer jusqu’à 20 % des coûts éligibles d’une action pendant la phase de prototype; c) financer jusqu’à 80 % des coûts éligibles d’une action après la phase de prototype.

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