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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°620 (Sénat)

En attente
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Mercredi 5 juin 2024 à 15h30
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Dominique Vérien,

Article 18

Après l'article 18


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Le code de l'environnement est ainsi modifié :


1° Le III de l'article L. 212-2 est ainsi modifié : 


a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement des eaux respecte les lois et règlements en vigueur et est écrit de façon à respecter le principe de compatibilité prévu à l’article L. 212-1 XI. Le cas échéant, l’autorité administrative modifie le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et, après consultation du Comité de bassin, l’approuve. Son arrêté d'approbation est publié. ».


b) A la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ; 


2° L'article L. 212-6 est ainsi modifié :


a) Au premier alinéa, après les mots : « dans le département », sont insérées deux phrases ainsi rédigées : «. Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, le représentant de l’État dans le département s’assure que le schéma respecte les lois et règlements en vigueur et est écrit de façon à respecter le principe de compatibilité prévu à l’article L. 212-1 XI. Le cas échéant, le représentant de l’État dans le département modifie le projet de SAGE et, après consultation de la commission locale de l’eau, l’approuve. » ;


b) Au même premier alinéa, après les mots : « dans le département », les mots « et son » sont remplacés par le mot : « Son ».

Exposé sommaire

Afin de faire respecter le principe de compatibilité, mais aussi afin de faire respecter le droit en vigueur, en particulier les règles posées par le Code de l’environnement, cet amendement vise à organiser un contrôle de légalité. Il s’agit de permettre au représentant de l’Etat d’apprécier la conformité des SDAGE et des SAGE, avant leur approbation, au cadre légal établi.

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