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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°622 (Sénat)

En attente
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Union Européenne
Déposé le Mercredi 5 juin 2024 à 15h30
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Dominique Vérien,

Article 19

Après l'article 19


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. - L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :


1° Au 1° du III le mot : « librement » est supprimé ; 


2° Le huitième alinéa du 7° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


« La proposition de contrat ou d'accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un ou plusieurs indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces prix. Dans le contrat ou dans l'accord-cadre, les parties définissent ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant majoritairement l’indicateur de référence relatif aux coûts de production, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires de marché  et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges. Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et publient les indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et de marché. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ou sur l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. A défaut de publication, par une organisation interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d'une telle demande formulée par un membre de l'organisation interprofessionnelle. »


II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :


« Titre V Protéger la rémunération des agriculteurs »

Exposé sommaire

Contexte : Les lois EGALIM visent à améliorer la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agroalimentaires et à promouvoir une rémunération plus équitable des agriculteurs. Une des clés pour atteindre ces objectifs repose sur la capacité à établir des indicateurs qui reflètent véritablement les coûts de production agricole. Historiquement, l'une des difficultés rencontrées dans les négociations contractuelles entre producteurs agricoles et acheteurs tient à la définition et à l'acceptation de critères clairs et objectifs pour la détermination des prix.


Les organisations interprofessionnelles et les instituts techniques agricoles jouent un rôle crucial dans le développement d'indicateurs économiques pertinents qui capturent fidèlement les coûts de production et leur évolution. Ces indicateurs sont élaborés à partir de données empiriques et adaptés aux réalités spécifiques des différentes filières. Leur utilisation comme base pour la détermination des prix dans les contrats agricoles garantit que les variations des coûts de production sont prises en compte de manière objective et transparente.


Pour renforcer les principes des lois EGALIM et assurer une application efficace de ces objectifs, il est proposé de modifier l'article L631-24 du code rural pour que les propositions de contrat ou d'accord-cadre intègrent systématiquement des indicateurs de coût de production développés par les organisations interprofessionnelles ou à défaut, par les instituts techniques agricoles. Ces indicateurs serviront de socle pour la négociation des prix assurant ainsi que les contrats reflètent plus fidèlement les coûts réels et contribuent à une meilleure rémunération des agriculteurs.


De plus, l'application actuelle des indicateurs de coûts de production dans la formation des prix reste insuffisante pour refléter pleinement les coûts réels supportés par les producteurs. Il est essentiel que les indicateurs élaborés par les interprofessions, qui rassemblent des données précises et représentatives des diverses filières, aient un poids majoritaire dans la détermination des prix afin de véritablement sanctuariser les coûts des matières premières agricoles (MPA).


Pour renforcer la mise en œuvre des objectifs des lois EGALIM, il est crucial d'augmenter le poids des indicateurs de coût de production dans les négociations de prix. Ces indicateurs doivent jouer un rôle majoritaire et être le facteur déterminant dans la fixation des prix des matières premières agricoles, y compris pour la borne minimale (pour les contrats concernés par le tunnel de prix), afin d'assurer que ces prix soient justes et basés sur des critères objectifs et transparents. Avec ce poids majoritaire des indicateurs interprofessionnels, il sera garanti que les coûts réels de production sont correctement pris en compte, soutenant ainsi directement les revenus des agriculteurs.

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