Texte proposé par la Commission
2. Par dérogation au paragraphe 1: a) pour les actions relevant de l’article 11, paragraphe 3, point e), l’assistance financière du Fonds ne dépasse pas 20 % des coûts éligibles de l’action; b) pour les actions relevant de l’article 11, paragraphe 3, points f) à h), l’assistance financière du Fonds ne dépasse pas 80 % des coûts éligibles de l’action.
Amendement
supprimé
Anticipez les besoins et projets des communes !
Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les
comptes rendus, délibérations, arrêtés et procès verbaux de conseils municipaux :
Réserver une démo avec un expert
- Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
- Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
