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Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Amendement n°63 - rectifié (Sénat)

Tombé
Économie et finances
Énergies
Investissement et développement économique
Déposé le Lundi 30 septembre 2024 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 5 , Alinea 13

Alinéa 13


Remplacer l'année : 


2030


par l'année :


2035

Exposé sommaire

La commission a ajouté à la nouvelle programmation énergétique proposée un objectif ambitieux de développement de la production d’électricité hydrolienne utilisant l’énergie cinétique des courants marins et fluviaux avec une cible de puissance installée d’au moins 1 gigawatt en 2030 et 5 gigawatts d’ici 2050.


Si la France dispose d’un gisement exceptionnel en Europe pour l’énergie hydrolienne du fait de la puissance des courants de marée sur deux sites principaux – le Raz Blanchard en Normandie et le passage du Fromveur en Bretagne – le présent amendement vise à rendre tenable l’horizon d’1 gigawatt de puissance installée.


Or à ce stade, il n'y a pas encore d'appel d'offres car les appels d'offres sont tous issus de la PPE. Et il faut en moyenne 10 ans pour une mise en service effective après avoir été désigné lauréat. Il faut en effet réaliser les études d'impact environnemental, déposer les permis et purger les recours, finaliser les études de détail, les contrats et le financement de projet jusqu'au bouclage financier, puis construire les machines et les installer. En parallèle, la sous-station en mer doit être construite et le raccordement à terre effectué.


Retenir la date-butoir de 2035 pour mettre en service le premier gigawatt d’hydrolien, objectif ambitieux mais réaliste, présente également l'avantage de se caler sur la fin de la nouvelle PPE 2025-2035.


Tel est l’objet du présent amendement.

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