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Urbanisme commercial

Amendement n°63 (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Mardi 22 mars 2011 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 5 , Alinea 2

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

300

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils au delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, qui prévalaient avant la loi de modernisation de l'économie.

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