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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Amendement n°631 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Agriculture et alimentation
Concurrence
Environnement
Déposé le Mardi 26 juin 2018 à 08h40
Voir l'amendement dans le dossier

Article 12 bis A , Alinea 4

Après l'alinéa 4


Insérer un alinéa ainsi rédigé :


« Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des contenants sus-mentionnés sont interdits, à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »


Exposé sommaire

Cet amendement permet d'imposer les exigences de durabilité définies à l’article L.541-10-5 du code de l’Environnement en matière de lutte contre les déchets plastiques et qui, aujourd'hui, font l'unanimité. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi Transition énergétique pour la croissance verte. 


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