Mesures pour le renforcement du dialogue social

Alinéa 13

Remplacer la seconde occurrence du mot :

ou

par les mots :

notamment en termes de présentation

Cet article fait référence à la notion de  "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée. Cet amendement propose la réécriture suivante  "création artificielle en termes de présentation comptable de difficultés économiques". 

Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques.