Apr�s l'article 8
Ins�rer un article additionnel ainsi r�dig�:
A la fin du premier alin�a de l?article L. 2251-4 du code des transports, il est ajout� la phrase suivante�:
��Ils peuvent faire usage de leurs armes en cas de l�gitime d�fense et dans les cas pr�vus au 5� de l?article L. 435-1 du code de la s�curit� int�rieure��.
Les attaques terroristes qui ont touch� le monde des transports ces derni�res ann�es (attentat du train Thalys le 21 ao�t 2015, attentat de la gare Saint-Charles le 1ᵉʳ octobre 2017, etc.), et le d�veloppement du mode op�ratoire dit de ��tuerie de masse��, montrent que le danger peut survenir de mani�re inattendue et qu?une intervention exclusivement cadr�e par l�gitime d�fense n?est plus forc�ment � m�me de faire cesser la menace.
La pr�sente mesure vise donc � �tendre aux agents des services internes de s�curit� de la SNCF et de la RATP l'usage de la force arm�e en cas de � p�riple meurtrier �.
Il s?agit d?autoriser les agents � � faire usage de leurs armes en cas d?absolue n�cessit� et de mani�re strictement proportionn�e (?) dans le but exclusif d?emp�cher la r�it�ration, dans un temps rapproch�, d?un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d?�tre commis, lorsqu?ils ont des raisons r�elles et objectives d?estimer que cette r�it�ration est probable au regard des informations dont ils disposent au moment o� ils font usage de leurs armes �.
De par leurs fonctions et leur pr�sence permanente sur les r�seaux, les espaces et les v�hicules de transport public de personnes, les agents des services internes de s�curit� de la SNCF et de la RATP sont en effet les premiers acteurs arm�s � pouvoir intervenir et emp�cher imm�diatement la r�it�ration d?un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre. Leur reconnaitre, dans ces conditions, l?usage de leur arme, appara�t donc parfaitement justifi�.
Rappelons que les agents des services internes de s�curit� de la SNCF et de la RATP sont des agents asserment�s et contr�l�s � tous les niveaux de leurs habilitations (Parquet, Pr�fet, Services de Police). Ils sont par, ailleurs, sp�cialement form�s aux techniques d?intervention en milieu confin� et sont, � ce jour, les agents de s�ret� ayant la meilleure ma�trise de l?environnement des transports (gares, trains, m�tros, bus, tramways?).