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Urbanisme commercial

Amendement n°64 (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Mardi 22 mars 2011 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 8 , Alinea 5

Alinéas 5 et 11

Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des CDAC.

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