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Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Amendement n°65 - rectifié (Sénat)

En attente
Économie et finances
Énergies
Concurrence
Déposé le Lundi 10 juin 2024 à 09h35
Voir l'amendement dans le dossier

Article 15

Après l’article 15


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Après le i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« …) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d’envergure nationale ou européenne sur leur territoire et bénéficiant d’un label “Grand chantier” délivré dans des conditions précisées par décret ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à compléter la loi ZAN du 20 juillet 2023 en incluant dans la comptabilisation au niveau national les surfaces nécessaires aux constructions, aménagements, équipements, installations et travaux directement liés à ces projets, réalisés sur leur territoire par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de son insertion territoriale, et bénéficiant à ce titre du label “Grand chantier” par arrêté du Premier ministre.


En effet, à ce jour, seuls les projets de décarbonation bénéficiant de la qualification de projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) sont décomptés dans le forfait national dans le cadre des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN).


Or, il est important d’éviter que les quotas d’artificialisation des collectivités ou de leurs groupements concernés ne soient pénalisés par des aménagements qui, en réalité, sont rendus nécessaires par la présence de projets d’envergure nationale ou européenne de décarbonation situés sur leur territoire et leur sont étroitement liés.


Il apparaît dès lors pleinement justifié de sortir ces aménagements connexes aux projets d’envergure nationale et européenne du quota d’artificialisation des communes et groupements de communes d’implantation pour les imputer sur le quota national mis en place par la loi ZAN.

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