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Amendement n°66 (Sénat)

Adopté
Sécurité publique
Justice et droit
Défense
Déposé le Mercredi 24 mai 2023 à 07h39
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Alain Richard,

Article 2 , Alinea 3

Amendement n° 31, alinéa 3


Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :


la consignation dans un procès‑verbal des constatations faites et renseignements recueillis,


et les mots :


et la rédaction du procès‑verbal afférent

Exposé sommaire

L'amendement du Gouvernement souligne à juste titre que les opérations matérielles de visite ne comprennent pas la rédaction des procès-verbaux et il


paraît effectivement disproportionné de retenir les personnes le temps de leur rédaction.


L'article 60-3 prévoit d'ailleurs déjà dans certains cas la possibilité pour une personne de demander un compte-rendu et l'on peut considérer qu'elle reste alors volontairement le temps qu'il soit rédigé.


Il paraît néanmoins utile de préciser ce que sont les opérations matérielles de visite, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation.


Tel est l'objet de ce sous-amendement qui vient modifier l'amendement du Gouvernement pour ne supprimer que les mentions des procès-verbaux.

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