Apr�s l'article 17
Ins�rer un article additionnel ainsi r�dig�:
A l?article L. 1324-7 du Code des transports :
Remplacer le terme � quarante-huit � par le terme � soixante douze � ; Et les termes � vingt-quatre � par les termes � quarante-huit �
Apr�s l'article 17
Ins�rer un article additionnel ainsi r�dig�:
A l?article L. 1324-7 du Code des transports :
Remplacer le terme � quarante-huit � par le terme � soixante douze � ; Et les termes � vingt-quatre � par les termes � quarante-huit �
Les modalit�s de d�p�t des d�clarations individuelles de gr�ve posent de nombreuses et importantes probl�matiques.
Aux termes du Code des transports, les salari�s doivent d�clarer leur intention de faire gr�ve 48 heures avant leur entr�e dans le mouvement, et d�clarer qu?ils cessent la gr�ve 24 heures avant la reprise du service. L?employeur doit, quant � lui, informer les voyageurs au plus tard 24 heures avant le d�but de la perturbation. En application de ces d�lais, un salari� qui d�clare son intention de faire gr�ve puis y renonce 24 heures avant le d�but de la gr�ve ne pourra donc pas �tre pris en compte dans l?�laboration du plan de transport, celui-ci devant �tre communiqu� 24 heures avant le d�but de la perturbation.
Ces diff�rents d�lais ne permettent pas d?optimiser la production, la qualit� du service et de l?information due aux voyageurs.
Il est donc indispensable que les d�lais de d�claration soient augment�s de 24 heures : le salari� d�clarerait son intention de gr�ve 72 heures avant son entr�e dans le mouvement, et sa cessation ou renonciation � la gr�ve 48 heures � l?avance. Cela permettrait � l?employeur d?organiser au mieux les services de transport, et de fournir aux voyageurs, 24 heures � l?avance, comme exig� par les textes, une information fiable quant aux services disponibles