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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Amendement n°680 - rectifié (Sénat)

Tombé
Budget
Sécurité sociale
Santé
Déposé le Dimanche 8 novembre 2020 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 32

Compléter cet article par les mots :


conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du même code, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid‑19

Exposé sommaire

Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité en ce sens qu’elle permet aux Français d’accéder à une offre diversifiée d’accès aux soins.


La téléconsultation a d’ailleurs fait la démonstration de sa pertinence ses derniers moins en rendant possible, en pleine crise pandémique, des consultations en lien avec la Covid mais aussi, bien que dans une moindre mesure, des consultations nécessaires au parcours de soins classique ou au suivi de maladies chroniques.


Tout prête à croire que l’essor de la téléconsultation, porté par l’usage et l’expérience, sera durable.


La mesure portée, à savoir la prise en charge systématique à 100 % des téléconsultations, indépendamment de leur nature, ne nous semble toutefois pas pertinente. Elle revient à considérer que cette forme de consultation pourrait se soustraire de la logique du parcours de soins qui responsabilise le patient en l’invitant à des pratiques vertueuses. Ainsi, le parcours de soins coordonné incite financièrement les patients à éviter le nomadisme médical et à multiplier les consultations pour une même pathologie.


Rien ne justifie aujourd’hui, ni d’un point de vue sanitaire, ni d’un point de vue des finances publiques et sociales, de lever, pour toutes les téléconsultations, le principe du parcours de soins. Au contraire, la dématérialisation de la téléconsultation, possible depuis chez soi et par le biais de plusieurs opérateurs différents, peut inciter le patient à multiplier les téléconsultations, notamment pour se rassurer sur le diagnostic proposé.


Il est donc nécessaire de considérer que la téléconsultation est une consultation à part entière. Que celle-ci a toute sa place dans le parcours de soins et que, en conséquence, elle est soumise aux mêmes règles de responsabilisation des patients.


Tel est l’objectif de cet amendement qui rappelle que la participation de l’assuré est liée au respect du parcours de soins et précise que les téléconsultations en lien avec la Covid sont intégralement prises en charge par la sécurité sociale.

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