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Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°69 (Sénat)

Irrecevable
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le Jeudi 30 mai 2024 à 13h39
Voir l'amendement dans le dossier

Article 17 , Alinea 2

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Exposé sommaire

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