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Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Amendement n°69 - rectifié (Sénat)

En attente
Économie et finances
Ruralité
Énergies
Déposé le Lundi 10 juin 2024 à 09h35
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er

Après l’article 1er


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« …° Garantir aux foyers ruraux ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique adapté, l’accès à l’énergie, sans coût excessif au regard de leurs ressources ; »

Exposé sommaire

L’article L. 100-2 du code de l’énergie liste les moyens pour atteindre les objectifs identifiés à l’article L. 100-1 du même code. Toutefois, l’article 100-2 ne fait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique :  ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements sont situés sur 24 523 communes rurales sans réseau de gaz naturel).


Ainsi, il serait plus adapté de faire la distinction entre les bâtiments disposant ou non d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel.  En faisant la distinction entre ces bâtiments « raccordables » ou non, il devient possible de prendre en compte les spécificités énergétiques des zones rurales.


Il est donc nécessaire de prendre en compte les zones rurales dans la définition et la mise en œuvre de la politique énergétique nationale.

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