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Loi de financement de la sécurité sociale 2020

Amendement n°693 - rectifié (Sénat)

Irrecevable
Budget
Économie et finances
Santé
Déposé le Jeudi 7 novembre 2019 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 38

Après l’article 38


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :


1° Le septième est ainsi modifié :


a) Les mots : « , selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ;


b) Sont ajoutés les mots : « , inscrites obligatoirement dans la programmation, et leur révision, des schémas d’organisation sociale et médico‑sociale mentionnés à l’article L. 312‑4 ainsi que dans les programmes mentionnés à l’article L. 312‑5‑1 » ;


2° Au début du huitième alinéa, sont insérés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées à l’alinéa précédent, » ;


3° Au début du neuvième alinéa, sont insérés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L242‑4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans les schémas d’organisation sociale et médico‑sociale et les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie les programmations de place destinées aux jeunes adultes « amendements Creton » et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.

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